Légal
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour le 18 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès aux pages publiques d’AceFisc et, pour les cabinets provisionnés, l’usage de la plateforme (CRM, KYC, missions, facturation, synchronisations).
2. Accès
L’espace applicatif est réservé aux organisations validées par AceFisc. L’inscription d’un cabinet n’emporte pas acceptation automatique. Un administrateur AceFisc peut refuser ou suspendre un accès.
3. Comptes et sécurité
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le cabinet désigne les rôles (administrateur, collaborateur, lecture seule) et reste responsable des habilitations qu’il accorde.
4. Usage conforme
La plateforme est destinée à un usage professionnel fiduciaire. Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre cabinet, de contourner les contrôles d’accès, ou d’utiliser le service à des fins illicites.
5. Données des clients du cabinet
Le cabinet est responsable de traitement pour les dossiers qu’il enregistre. AceFisc agit en sous-traitant pour l’hébergement et la mise à disposition de l’outil, dans le respect du RGPD.
6. Disponibilité
AceFisc s’efforce d’assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident ou contrainte légale. Aucune disponibilité 100 % n’est garantie sur les pages publiques.
7. Contact
Pour toute question, cedric@acefisc.lu